Avocat droit de tutelle à Dijon

Qu'est-ce que le droit de tutelle ?

Que dois je faire si ma mère, mon père, ou un membre de ma famille perd la raison ou ne parvient plus à se gérer seul?

Le droit de tutelle est une mesure judiciaire ayant pour but de protéger une personne majeure et son patrimoine lorsqu'elle n'est plus capable de préserver ses propres intérêts. Cette personne est alors représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile.

Le juge est habilité à lister les actes que la personne peut faire seule ou non.

Il n'est pas toujours évident d'avoir recours à une mesure de tutelle. En effet, si cette dernière consiste à protéger une personne âgée, handicapée ou fragilisée, elle est généralement perçue comme une ingérence dans la vie privée de la personne et/ou de la famille.

Avant d'avoir recours à une mesure de tutelle, d'autres mesures de protection, telles que la curatelle ou la mise sous sauvegarde de justice, peuvent être envisagées.

La curatelle

Autre mesure judiciaire, la curatelle vise à un protéger une personne majeure qui a besoin d'être assistée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile.

La personne en question peut bénéficier d'une curatelle simple pour accomplir seule les actes d'administration (ou actes conservatoires) mais elle est encadrée par un curateur lors d'actes de disposition (c'est à dire les actes qui engagent son patrimoine).

Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et gère ses dépenses.

En cas de curatelle aménagée, les actes que la personne peut faire ou non sont énumérés par le juge.

La mise sous sauvegarde de la justice

Cette mesure de protection courte donne à un majeur la possibilité d'être représenté pour certains actes. Il s'agit d'une alternative moins contraignante qu'une tutelle ou une curatelle puisque la personne conserve l'exercice de la majorité de ses droits.

Le rôle de votre avocat droit de tutelle à Dijon

Il est primordial de bien connaître ses droits afin de protéger efficacement la personne dans le besoin.

Depuis le 1er Janvier 2009, une nouvelle loi est appliquée.

Les différents intervenants doivent privilégier l'intérêt de la personne à protéger. Les mesures prises correspondront au degré de protection nécessaire. Elles seront d'office révisées au minimum tous les 5 ans.

Votre Avocat A. ROQUES, dont le cabinet est situé à DIJON, est spécialisé dans les procédures concernant le droit de tutelle, la curatelle ou la mise sous sauvegarde de la justice. Elle vous conseille et vous aide à opter pour une solution optimale.

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