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réforme à l'égard des victimes de violences : votre avocat vous informe

Le 08 septembre 2014
Réforme visant à assurer plus de protection à l'égard des femmes ou hommes victimes de violences
Introduite en 2010, l'ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victimes de violences commises par son conjoint. Le Juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires concernant le couple et les enfants (résidence séparée, exercice de l'autorité parentale).

La Convention D'Istanbul, ratifiée par la France, rentrera en vigueur au 1er octobre 2014.

Ce texte vise à protéger davantage les victimes de violences.
Les objectifs :

- accélérer la délivrance de l'ordonnance de protection et allonger à 6 mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures de protection peuvent être demandées
- le 3919, numéro accessible 7 jours sur 7 et gratuitement depuis les portables
- déploiement des téléphones grand danger

N'hésitez pas à contacter mon Cabinet A.ROQUES, Avocat à DIJON, et sur le Territoire National, si vous souhaitez de plus amples informations au :
03 80 40 70 79
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