la réforme pénale : votre avocat vous informe
Le 08 septembre 2014La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et au renforcement de l'efficacité des sanctions pénales a intégré dans son article 19 et suivants , une nouvelle peine : la contrainte pénale.
La contrainte pénale n'est ni un emprisonnement, ni un sursis avec mise à l'épreuve.
Elle soumet le condamné à un ensemble d'obligations et d'interdictions et à un accompagnement soutenu pendant une durée qui peut aller jusqu'à 5 ans.
Elle est immédiatement mise en oeuvre dès le prononcé de la peine.
Pour être prononcée, il faut que l'auteur des faits ait commis un délit puni d'une peine d'une durée inférieure ou égale à 5 ans, et que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur et les faits de l'espèce, justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu
Les obligations peuvent être les suivantes : effectuer un travail d'intérêt général, indemniser les victimes, ne pas rentrer en contact avec la victime, suivre des soins.
La Juridiction fixe la durée maximale de l'emprisonnement encourru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint.
Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans.
C'est le Juge de l'Apllication des peines qui veille à l'application de ces mesures.
Nhésitez pas à contacter mon Cabinet A.ROQUES, Avocat à DIJON
et sur le Territoire National, au :
03 80 40 70 79