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permis de conduire : supension ou annulation

Le 21 avril 2016
recours possibles : perte ou suspension du permis de conduire
Vous venez de recevoir un avis de rétention ou d'invalidation de votre permis de conduire?

Vous ne souhaitez pas perdre votre permis parce qu'il conditionne le maintien de votre activité professionnelle ?

Des recours sont possibles.

Le contrevenant dont le permis a été amputé de plusieurs points et qui estime la procédure abusive peut entamer, avant toute action contentieuse, un recours gracieux devant l'autorité qui a décidé d'entamer son capital points.

Le contrevenant dispose également d'un recours de plein contentieux en annulation de la décision contestée devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.
Cette requête doit être introduite par un avocat impérativement dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision attaquée ou dans les deux mois suivant le refus exprès ou tacite de l'administration  de satisfaire la demande liant le contentieux.

Une procédure de référé-suspension permet d'accélérer l'examen des demandes présentées en urgence.

Maître ROQUES avocat au Barreau de DIJON vous conseillera quant à la stratégie à adopter et quant aux voies de recours envisageables pour sauver votre permis.

N'hésitez pas à contacter son cabinet au 03 80 40 70 79







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